Les conseillers régionaux du groupe Front de Gauche ont proposé une motion contre le pacte transatlantique lors de l'assemblée plénière de vendredi dernier.

La majorité régionale a approuvé ce texte demandant au gouvernement de suspendre les négociations et plaçant notre région hors zone d'application du pacte transatlantique.

Ci-dessous le texte de motion soumise au vote par notre groupe :

Pour l’arrêt des négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement

Le 14 juin 2013, la Commission européenne a obtenu mandat de la part de tous les États membres pour négocier avec les États-Unis le Transatlantic free trade area (TAFTA). Cet accord cherche à instaurer un vaste marché de libre-échange entre l'Union européenne et les États-Unis, allant au-delà des accords de l’OMC.

Cet accord serait un moyen pour les multinationales d'éliminer toutes les décisions publiques qui constituent des entraves à l'expansion de leurs parts de marché, consacrant la domination des multinationales européennes comme américaines et la domination des Etats-Unis.

Ce projet pourrait introduire un mécanisme d’arbitrage privé « investisseur-Etat », qui se substituerait aux juridictions existantes. Les investisseurs privés pourraient ainsi contourner les lois et les décisions qui les gêneraient, permettant par exemple aux pétroliers d'imposer en France l'exploitation des gaz de schistes et autres hydrocarbures dits non conventionnels. Une telle architecture juridique limiterait les capacités déjà faibles des États à maintenir des services publics (éducation, santé, etc.), à protéger les droits sociaux, à garantir la protection sociale, à maintenir des activités associatives, sociales et culturelles préservées du marché, à contrôler l'activité des multinationales dans le secteur extractif ou encore à investir dans des secteurs d'intérêt général comme la transition énergétique.

Au-delà des échanges de marchandises, le Grand marché transatlantique achèverait l’ouverture à la concurrence des échanges immatériels. Le projet d'accord prévoit d'introduire de nouvelles mesures relatives aux brevets, droits d'auteur, protection des données, indications géographiques et autres formes de la dite « propriété intellectuelle », faisant revenir par la petite porte le défunt ACTA (Accord commercial anti-contrefaçon), refusé en juillet 2012 par les eurodéputés, suite à une large mobilisation des citoyens européens.

Discrètement, de puissants lobbies européens et transatlantiques sont déjà à la manœuvre pour élaborer avec la Commission européenne, seule autorité en charge des négociations au nom de tous les États membres, les termes d'un éventuel accord d'ici 2015. À l'inverse, les citoyens, les mouvements sociaux, les parlementaires européens, n'ont pas accès aux informations sur les négociations en cours. Le secret sur les textes limite également les capacités des pays en développement d'intervenir, alors qu'un tel accord aurait des répercussions juridiques et sociales sur l'ensemble du monde.

Le Grand marché transatlantique serait une atteinte nouvelle et sans précédent aux principes démocratiques fondamentaux. Il ne ferait qu’aggraver la marchandisation du monde, avec le risque de régressions sociales, environnementales et politiques majeures. L’Accord multilatéral sur l'investissement (AMI) en 1997, puis l'Accord commercial anti-contrefaçon en 2012, qui comportaient les mêmes dangers ont été rejetés en leur temps. A présent il convient de stopper le Grand marché transatlantique.

De surcroît, le processus engagé avec le GMT va à l’encontre de la pétition lancée par le Président Michel Vauzelle visant à constitutionnaliser nos services publics, garants de l’égalité de traitement de nos concitoyen-ne-s sur le territoire national, et qui a rencontré un grand succès bien au-delà des frontières de notre Région.

Parce que la région PACA et les politiques qu’elle entend mener seront impactées par cet accord si il voit le jour, nous devons agir comme nous l’avons fait lorsqu’en juin 2004 nous refusions l’AGCS en nous plaçant « zone hors AGCS » et en ralliant le réseau des collectivités qui s’était crée à cette occasion.

Nous avons la capacité aujourd’hui d’impulser la dynamique en PACA et de défendre la souveraineté populaire, à ce titre les élu-e-s régionaux, réuni-e-s en assemblée plénière, ce vendredi 21 février décident :

- d’ouvrir un débat régional sur les risques de nivellement par le bas des règles sociales, économiques, sanitaires, culturelles et environnementales que représenterait la mise en œuvre des accords de libre-échange approuvés par l’Union européenne. Ce débat se fera notamment sur la base d’auditions.

-  en tant qu'assemblée élue, d’agir par tous les moyens possibles pour empêcher la mise en œuvre du TTIP et de soutenir toutes les collectivités locales de la Région Provence Alpes Côte d’Azur qui s’engageraient dans cet objectif.

- de déclarer la région Provence Alpes Côte d’Azur « zone hors TTIP ».

Et mandatent le président de la Région pour saisir le gouvernement et les institutions européennes quant à :

- l’arrêt des négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) dit Grand Marché Transatlantique du fait de l’absence de contrôle démocratique et de débat public sur les négociations en cours.

- la diffusion publique immédiate de l’ensemble des textes relatifs aux négociations du TTIP qui représentent une attaque sans précédent contre la démocratie.

- l'ouverture d'un débat national sur le GMT et plus généralement sur l’ensemble des accords de libre-échange impliquant la pleine participation des collectivités territoriales, des organisations syndicales et associatives, des organisations socioprofessionnelles et des populations.

Depuis la catastrophe du Japon et la situation alarmante de la centrale nucléaire de Fukushima, un débat légitime se développe et des associations, des élus et des citoyens appellent à sortir du nucléaire dans notre pays. 

C’est un débat qui traverse toutes les formations politiques, y compris les nôtres.

C’est en ce sens que les élus Europe Ecologie déposent une motion «  Pour une meilleure prise en compte du risque nucléaire dans notre région ». 

Pour notre part nous ne prendrons pas part à ce vote, en voici les raisons.

Nous partageons la proposition exprimée dans le titre de la motion ainsi que l’aspiration à proposer aux générations futures une alternative au nucléaire et au développement des énergies émettrices de CO2.

Mais force est de constater que le contenu de la motion donne une image caricaturalement alarmiste de notre région. Certaines notions sont inexactes, comme par exemple ce qui concerne ITER, qui serait « un projet de réacteur à fusion nucléaire », ce qui n’est pas le cas. 

Nous regrettons qu’au moment où notre institution anime dans toute la région des Fabriques de la démocratie, il ne soit pas fait mention de la nécessité d’un débat global sur la question de l’énergie, de son coût, de son accès pour tous, du rôle du service public dans une politique énergétique visant inséparablement la diminution des risques, la sauvegarde de l’environnement et la réponse aux besoins sociaux et sociétaux. Ce texte ne pose pas le problème dans son ensemble, même si ce sujet complexe doit se traiter à l’échelle nationale avec des déclinaisons et des contributions locales.

C’est un sujet de société qu’il faut prendre à bras le corps, en abordant la question des besoins, compte-tenu de la croissance de la demande dans le monde – deux milliards de personnes sur la planète en sont privées –, demande à laquelle on répond aujourd’hui majoritairement avec des énergies fossiles, ce qui est contradictoire avec la nécessité écologique de limiter les émissions de gaz à effet de serre.

C’est pourquoi il faut travailler sur l’ensemble des filières de production.

Oui il faut travailler  à la sortie de la dépendance au nucléaire comme il faut travailler à la sortie de la dépendance au pétrole. Faut-il rappeler, s’il est question de risques, le taux de pollution dans notre région lié au trafic automobile et au transport routier, et sa dangerosité que l’Observatoire régional de la santé a mis en évidence ?

Pour cela, il est primordial de développer la recherche, toute la recherche, en toute liberté et indépendance scientifiques, ce qui n’est plus vrai aujourd’hui. Il faut travailler à la complémentarité des modes de production, comme il faut développer la recherche sur le retraitement des déchets nucléaires, sur la sûreté des installations existantes.

Seul un pôle public de l’énergie est à même de répondre à cette exigence, à l’inverse des objectifs capitalistes des grands groupes privés dont le seul intérêt est le retour de dividendes, au détriment de la sécurité.

Dans la motion proposée, à aucun moment non plus n’est posée la question du coût de l’énergie pour les usagers.  L’explosion des projets photovoltaïques, avec une obligation de rachat par EDF de l’électricité produite à des coûts élevés, et les investissements nécessaires sur le réseau (4 milliards d’€ sur dix ans) sont et seront répercutés sur la facture des citoyens.

Rien non plus sur la loi NOME, qui devrait voir le jour l’été prochain, qui acte une hausse de 30 % de l’énergie sur quatre ans, une obligation de vente de 25 % de l’énergie nucléaire au secteur privé, remettant ainsi en cause la maîtrise  publique de l’énergie et donc la sûreté tant réclamée !

Or nous avons besoin d’une maîtrise à 100 % publique de la filière énergétique, avec des droits nouveaux pour les salariés de cette filière, en matière de sécurité, d’information et de formation, de transparence, ainsi qu’un véritable contrôle des élus et des citoyens.

C’est pourquoi nous demandons la tenue d’un vaste débat public et citoyen à tous les niveaux du pays, posant l’ensemble des problèmes à venir sur la question de l’énergie, dans la transparence et la responsabilité, qui ne se résume pas à la formule « pour ou contre le nucléaire ».

Il s’agit là d’un véritable défi !

Celui d’assurer bien être et sécurité de vie à nos concitoyens et aux générations futures.

Cela passe par une réflexion globale sur le rôle de l’énergie dans notre quotidien, donc sur nos modes de vie, de développement, sur nos choix de société.

Le Front de Gauche prendra toute sa place dans cette construction démocratique, dont l’enjeu ne saurait  sans risque se limiter aux termes de la motion qui nous est proposée.  

Plénière 10 décembre 2010

Conseil régional Provence Alpes Côte d’Azur

Vœu présenté par les groupes Europe Ecologie, Les Verts, Le Parti Occitan et Front de Gauche

La région Provence Alpes, Côte d’Azur tout au long de son histoire a fondé sa culture sur des valeurs fondamentales d’accueil, de solidarité et de défense des plus opprimés et des droits humains.

Les migrants, qu’ils soient demandeurs d’asile ou plus communément appelés « sans papiers », ne quittent pas leur terre d’origine par caprice ou calcul. Ils fuient la misère, les menaces ou la guerre. Toutes et tous veulent trouver une vie décente et assurer à leurs enfants une vie digne.

Le durcissement progressif des lois relatives à l’immigration les marginalisent de plus en plus, au mépris des droits humains des plus élémentaires (vivre en famille, travailler pour vivre et faire vivre sa famille, se soigner…) et des conventions internationales :

Protégés par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme dont l’article 26 proclame que « l’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respecte des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations Unis pour le maintien de la paix » ;

Protégés par la Convention Européenne des Droits de l’Homme, les « sans papiers » restent sur le terrain des « sans droits », et la France est condamnée par le Parlement Européen ;

Protégés par la Convention des Nations Unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, que la France refuse toujours de signer, elle est publiquement condamnée sur la scène internationale ;

Protégés par la circulaire n°2002-063 du 20/03/2002 (BO n°10 du 25/04/2002 – Education Nationale) - qui dispose explicitement que l’inscription dans un établissement scolaire d’un élève de nationalité étrangère, quel que soit son âge, ne peut être subordonnée à un titre de séjour -  les mesures d’expulsion à l’encontre de jeunes lycéens majeurs se multiplient.

Considérant la jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle la régularité de la situation administrative d’un étranger n’est pas un préalable à son accueil dans un établissement d’enseignement ;

Considérant la jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle la scolarisation en France pendant plusieurs années est un motif légitime de régularisation, quelles que soient les circonstances d’entrée sur le territoire français.

Considérant que la place de ces jeunes gens et jeunes filles n’est pas dans un centre de rétention, mais dans les écoles et les lycées.

Le Conseil régional Provence Alpes Côte d’Azur déclare son territoire « TERRE SANS EXPULSIONS ».

La Région refuse d’être assimilée aux manifestations internationales d’opprobre qui dénoncent une politique nationale discriminante et xénophobe.

La Région est solidaire dans les démarches de reconnaissances de la place des immigrés, y compris des sans papiers, en Provence Alpes Côte d’Azur.

La Région s’oppose aux expulsions de jeunes majeures et de familles dont les enfants sont scolarisés, en les plaçant sous sa protection afin d’obtenir la régularisation et leur permettre la poursuite de leurs études. Elle assure que les élèves et leurs parents menacés d’expulsion obtiendront son parrainage pour les accompagner dans leurs démarches de régularisation.

La Région est solidaire avec celles et ceux qui se battent tout-au-long de l’année contre l’exclusion et pour un droit d’asile et de séjour conformes aux conventions internationales, notamment dans le cadre du Réseau Education Sans Frontières et la Ligue des Droits de l’Homme.

Cette motion ainsi que les conclusions du vœu pour la régularisation des lycéens et des sans papiers voté le 28 juin 2010 seront travaillés dans le cadre de la commission d’étude et de travail : solidarités, prévention et sécurité, santé et services publics.

Vœu présenté par le Groupe socialiste, radical et républicain

Vœu présenté par le Groupe Europe écologie-Les verts-Partit occitan

Vœu présenté par le groupe Front de gauche

Suite à la décision brutale du gouvernement de supprimer un nombre massif de contrats aidés et de ne pas renouveler les contrats existants, les conséquences sont extrêmement graves pour de nombreuses associations ainsi qu’au sein de l’Education nationale. 

Une nouvelle fois, le gouvernement met en œuvre un plan social qui ne dit pas son nom. Pour des raisons d’économies budgétaires, le projet de Loi de Finances prévoit de réduire fortement les contingents d'emplois aidés. Leur nombre pourrait être ramené de 340 000 à 200 000 en trois ans. Ce serait un fort mauvais calcul et un très mauvais coup pour les demandeurs d'emploi qui payent un tribut à la crise suffisamment lourd. Par ailleurs, concernant les emplois aidés maintenus, le gouvernement se désengage de nouveau de façon brutale. En effet, jusqu’au 1^er juillet 2010, l’Etat finançait les salaires des contrats aidés à hauteur de 90 %, le reste était pris en charge par l’employeur. Désormais, l’Etat se désengage et ne finance plus qu’à hauteur de 70%.

Face à cette injustice, de nombreuses personnes se sont mobilisées et une rencontre avec le Préfet a eu lieu. Le Président de Région a également interpellé le Préfet par courrier pour qu’il revienne sur sa décision. Ces différentes actions ont permis de débloquer 1100 postes pour la fin de l’année. Néanmoins, la réponse proposée est bien en deçà de nos attentes et de nos besoins. Ce chiffre reste insuffisant lorsque l’on sait que ce sont 250 contrat aidés qui sont signés par semaine au plan régional depuis début 2010.

A la veille d’évènements structurants pour notre région tels que Marseille Provence 2013, capitale européenne de la culture, cette décision inquiète fortement le secteur de la culture et au-delà, l’ensemble des associations de la région. Nous exigeons une véritable politique de l’emploi pour le secteur non-marchand qui joue un rôle essentiel pour faire vivre, en Provence-Alpes-Côte d'Azur, les valeurs de solidarité et de fraternité.

Par ailleurs, au sein de l’Education nationale, après les suppressions de postes d’enseignants par dizaine de milliers, après les suppressions de postes dans les Réseaux d’Aides Spécialisées aux Élèves en Difficulté (RASED), après la remise en cause des Associations Éducatives Complémentaires de l’Enseignement Public, le gouvernement s’attaque désormais aux emplois aidés de vie scolaire. Est-il nécessaire de rappeler que les emplois de vie scolaires assurent des missions essentielles telles que les aides administrative et pédagogique ainsi que l’aide à l’intégration des élèves handicapés.

Cette décision, qui ne tient pas compte de la situation des plus faibles, est extrêmement violente pour les familles et les enfants, mettant en péril pour certains, leur scolarisation même. Elle porte directement atteinte à l’égalité d’accès pour les enfants les plus fragiles au Service public d’Education.

L’emploi constituant la première priorité de la Région, nous ne pouvons nous satisfaire d’une telle situation, de la méthode désinvolte et brutale du gouvernement, qui n’a pour seul résultat qu’incompréhension et sentiment d’injustice.

La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur n’a jamais considéré ces contrats précaires et sous-payés comme une évolution positive et acceptable, privilégiant, en ce qui la concerne, la création d’emplois stables et durables au sein des lycées à travers les agents régionaux des lycées.  

Nous sommes certes conscients que le rétablissement immédiat des contrats aidés CUI-CAE ne suffira pas, mais dans un premier temps, la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur :

-demande, non seulement le maintien des postes menacés, mais également leur pérennisation,

-demande instamment que le budget des emplois aidés et notamment les emplois de vie scolaire soit maintenu,

-demande que soit immédiatement rétablie la durée initiale (12 mois renouvelables), ainsi que le taux de financement à 90% du salaire, avec un nombre minimum d’heures hebdomadaires à 30 heures permettant d’effectuer sa mission dans de bonnes conditions et de recevoir un salaire digne.