Plénière 10 décembre 2010

Conseil régional Provence Alpes Côte d’Azur

Vœu présenté par les groupes Europe Ecologie, Les Verts, Le Parti Occitan et Front de Gauche

La région Provence Alpes, Côte d’Azur tout au long de son histoire a fondé sa culture sur des valeurs fondamentales d’accueil, de solidarité et de défense des plus opprimés et des droits humains.

Les migrants, qu’ils soient demandeurs d’asile ou plus communément appelés « sans papiers », ne quittent pas leur terre d’origine par caprice ou calcul. Ils fuient la misère, les menaces ou la guerre. Toutes et tous veulent trouver une vie décente et assurer à leurs enfants une vie digne.

Le durcissement progressif des lois relatives à l’immigration les marginalisent de plus en plus, au mépris des droits humains des plus élémentaires (vivre en famille, travailler pour vivre et faire vivre sa famille, se soigner…) et des conventions internationales :

Protégés par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme dont l’article 26 proclame que « l’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respecte des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations Unis pour le maintien de la paix » ;

Protégés par la Convention Européenne des Droits de l’Homme, les « sans papiers » restent sur le terrain des « sans droits », et la France est condamnée par le Parlement Européen ;

Protégés par la Convention des Nations Unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, que la France refuse toujours de signer, elle est publiquement condamnée sur la scène internationale ;

Protégés par la circulaire n°2002-063 du 20/03/2002 (BO n°10 du 25/04/2002 – Education Nationale) - qui dispose explicitement que l’inscription dans un établissement scolaire d’un élève de nationalité étrangère, quel que soit son âge, ne peut être subordonnée à un titre de séjour -  les mesures d’expulsion à l’encontre de jeunes lycéens majeurs se multiplient.

Considérant la jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle la régularité de la situation administrative d’un étranger n’est pas un préalable à son accueil dans un établissement d’enseignement ;

Considérant la jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle la scolarisation en France pendant plusieurs années est un motif légitime de régularisation, quelles que soient les circonstances d’entrée sur le territoire français.

Considérant que la place de ces jeunes gens et jeunes filles n’est pas dans un centre de rétention, mais dans les écoles et les lycées.

Le Conseil régional Provence Alpes Côte d’Azur déclare son territoire « TERRE SANS EXPULSIONS ».

La Région refuse d’être assimilée aux manifestations internationales d’opprobre qui dénoncent une politique nationale discriminante et xénophobe.

La Région est solidaire dans les démarches de reconnaissances de la place des immigrés, y compris des sans papiers, en Provence Alpes Côte d’Azur.

La Région s’oppose aux expulsions de jeunes majeures et de familles dont les enfants sont scolarisés, en les plaçant sous sa protection afin d’obtenir la régularisation et leur permettre la poursuite de leurs études. Elle assure que les élèves et leurs parents menacés d’expulsion obtiendront son parrainage pour les accompagner dans leurs démarches de régularisation.

La Région est solidaire avec celles et ceux qui se battent tout-au-long de l’année contre l’exclusion et pour un droit d’asile et de séjour conformes aux conventions internationales, notamment dans le cadre du Réseau Education Sans Frontières et la Ligue des Droits de l’Homme.

Cette motion ainsi que les conclusions du vœu pour la régularisation des lycéens et des sans papiers voté le 28 juin 2010 seront travaillés dans le cadre de la commission d’étude et de travail : solidarités, prévention et sécurité, santé et services publics.