Lors de l’assemblée plénière du Conseil Régional PACA du 16 décembre, une délibération faisant du logement social un critère objectif d’attribution des subventions régionales a été adoptée à l’initiative de notre groupe.
Cette délibération visant à accroitre l’efficacité des politiques du logement acte le principe d’une modulation à la baisse des subventions d’investissements aux communes qui ne respectent pas leurs obligations en terme de construction de logements sociaux.
Avec 11,4% de logements sociaux, contre une moyenne de 15% au niveau national, notre région souffre d’un sous équipement structurel en logement sociaux qui, s’il peut s’expliquer par la combinaison d’un certain nombre de critères notamment un cout extrêmement élevé du foncier dans notre région, trouve tout de même sa source principale dans l’absence de volonté politique d’un grand nombre de communes.
En effet, sur 136 communes entrant dans le champ d’application de l’article 55 de la loi SRU, 92 n’ont pas atteints leurs objectifs triennaux de rattrapage.
Face à ce constat, et au détricotage de la loi ces dernières années, il nous est apparu indispensable de renforcer les mécanismes visant à inciter davantage les communes à répondre aux besoins de logements de leurs habitants.
Forts des engagements pris devant les électeurs lors des dernières élections régionales, le groupe Front de Gauche a su faire preuve de conviction et se félicite aujourd’hui de l’adoption d’une telle délibération par le Conseil Régional.
Délibération 28 - modulation des aides régionales
