Intervention G.Piel Espace public de l'eau 22/10/2010

Monsieur le Président,

Cher(e)s collègues,

Le rapport N° 2, portant sur la mise en place d’un Espace Public Régional de l’Eau dans le cadre d’une politique de gestion solidaire et durable en Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur est l’aboutissement du travail engagé dans la précédente mandature et la mise en œuvre de nos engagements pris devant les azuréens, les alpins et les provençaux aux dernières échéances régionales.

Je relèverai dans la précédente mandature quatre faits majeurs :

            La délibération N° 07-4 du 9 février relative au transfert du patrimoine du Canal de Provence et le fait que le Président de la Région assume la présidence de la SCP d’une manière durable ;

Depuis notre collectivité a acquis de fait une compétence de gestionnaire public de la ressource en eau en rentrant dans le délicat travail de la maîtrise des coûts d’exploitation qui déterminent le prix livré pour les différents usages : agricoles, industriels, urbains…

            En décembre 2007, notre assemblée plénière adoptait une délibération cadre qui fixait les grands axes d’une politique solidaire et durable de l’eau en Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur :

Je cite pour mémoire :

« L'enjeu économique relatif au développement des activités agricoles, industrielles, artisanales, touristiques, avec le besoin d’une alimentation en eau brute et en eau potable, en quantité et de qualité, et des rejets non polluants pour l'environnement, et également les opportunités économiques liées à la promotion et à la valorisation des compétences régionales dans le domaine de l’eau.

L'enjeu social qui peut se traduire par une réduction des inégalités sociales et territoriales, une meilleure adéquation entre les habitants et leur environnement qu'il soit urbain ou rural, avec notamment la nécessité de garantir à tous les habitants la disponibilité d’une eau de qualité, à un prix équitable, d'assurer un traitement des rejets pour éviter la pollution des espaces naturels, d'assurer le transport et l'évacuation des eaux pluviales et pour éviter les inondations, de prévenir contre les risques naturels liés à l'eau, d'assurer une bonne qualité des eaux de baignade.

Et enfin

L'enjeu environnemental qui peut se décliner tout particulièrement au niveau de la préservation des ressources locales les plus fragiles, la préservation des espaces aquatiques pour conserver une biodiversité et permettre aux habitants de Provence-Alpes-Côte-d'Azur de continuer à bénéficier d'un cadre de vie exceptionnel ».

Ces rappels utiles m’amènent a évoqué un troisième acte fort de notre majorité : le lancement des études pour la réalisation du « Source ». Nous venons de valider, il y quelque jours, le diagnostic de l’étude qui va nous permettre de poursuivre la réflexion autour  de scénarios qui nous permettrons de déterminer les choix qui seront nécessaires en matière protection de la ressource, d’économies et d’aménagement de l’espace régional.

Enfin, je veux remercier pour leur travail les élus qui, dans la précédente mandature, ont porté l’idée de créer un espace public de l’eau. Je pense à Jean- Marc Coppola, Conseiller régional, les acteurs de la Maison régionale de l’eau à Barjols et aussi aux citoyens qui animent l’association EAU, tel son président Michel Partage.

Tout le travail réalisé a permis d’identifier les besoins et les problèmes rencontrés par les collectivités, notamment les petites communes, pour revenir à une gestion directe de l’eau et de l’assainissement.

Cette exigence citoyenne d’un retour à la maitrise publique s’exprime en France, mais aussi dans de nombreux pays, où la ressource en eau est l’enjeu de convoitise par les grand groupes industriels qui marchandisent l’espace public et l’ensemble des services à la population.

L’eau fait partie des biens communs de l’humanité dont il ne faut surtout pas privatiser la gestion afin de veiller à l’équité d’accès à l’eau pour tous.

Pas de faux débat, en France, l’eau et l’assainissement sont des compétences publiques des communes ou groupements mais la gestion a trop souvent été déléguée à des industriels du service qui en ont fait une marchandise.

On est dans la situation où les savoir-faire sur l’eau ont été confisqués par le privé.

Partant notamment du constat qu'en France environ 50% des contrats de gestion passés par des communes ou EPCI arrivent à échéance actuellement ou dans les deux ans, nombreuses sont les collectivités qui souhaitent, à cette occasion, se donner l’opportunité et les moyens d’un passage en gestion publique directe.

Ce souhait est également exprimé par de nombreux habitants de la Région qui voient leur facture d’eau augmenter rapidement.

A la veille des échéances de renouvellement des contrats, il est utile de mettre à la disposition de tous, et en particulier des collectivités, les moyens d’expertise pour éclairer le choix politique de maintien ou de retour en gestion directe.

Par notre vote, nous allons permettre la création d’un « Espace Public Régional de l’Eau » qui donnera un prolongement à l’action régionale sur le terrain de l’aide aux autres collectivités pour bâtir des services publics locaux dans le domaine de l’eau.

Ce nouvel objectif, défini dans le projet de la nouvelle mandature, renforcera l’implication et le rôle de la Région en tant qu’autorité concédante des ouvrages du Canal de Provence et actionnaire de la Société du Canal de Provence ainsi que le travail engagé sur le transfert du domaine public fluvial.

Avant de conclure, je souhaiterai lever quelque craintes et doutes aux environnementalistes qui sommeillent dans chacun d’entre nous :

S’intéresser à la gestion et la distribution de l’eau vient en complémentarité des actions menées sur les écosystèmes et la protection des rivières et fleuves par la Région depuis plusieurs années.

L’approche environnementale de l’eau n’est en aucune manière contradictoire avec la volonté exprimée vigoureusement d’un retour à la maîtrise publique de cette politique.

Les missions de l’EPRE  seront de :

- De veiller à l’équité d’accès à l’eau pour tous,

- D’accompagner les collectivités qui le souhaitent, en leur apportant l’expertise nécessaire, dans la mise en œuvre de leur projet de gestion des ressources en eau, de la source au robinet,

- D’aider les Communes, ECPI, associations et syndicats mixtes dans les démarches nécessaires pour passer à la gestion publique de ce service et bien commun de l’humanité,

- De contribuer à apporter des réponses publiques pour l’implantation d’équipements de production et distribution d’eau,

- De participer à la création d’un centre de ressources sur les services publics,

- D’organiser et participer à des rencontres citoyennes régionales, nationales et internationales relatives à la gestion des services publics dans le domaine de l’eau.

- D’engager deux études :

. Une sur la forme juridique de la structure qui sera retenue à terme pour préciser ses futures missions,

. Une deuxième pour dimensionner les besoins et attentes des collectivités qui souhaitent revenir à une gestion directe de leurs services.

Et enfin ;

- De favoriser la création de l’observatoire et le portail internet du service public de l’eau à l’occasion du « 6ème Forum Mondial de l’Eau » qui se tiendra à Marseille en mars 2012, auquel la région participera dans sa forme officielle et alternative pour faire part de son avis et positionnement sur ces questions. On peut se féliciter de l’intervention de la Région et du président pour obtenir la tenue de ce Forum à Marseille.

Nous avons, lors de la dernière plénière, voté notre positionnement et participation au Forum officiel et au Forum Alternatif.  Nous mettrons en œuvre avec Cécile Helle les décisions de la délibération sur le Forum mondial.

Je tiens à remercier l’ensemble des services et agents qui travaillent sur les différents sujets touchant à la ressource en eau.