Intervention A.Bolla convention SNCF 22/10/2010

Ce rapport porte sur les accords et engagements formalisés par la Région et la SNCF  dans le cadre d’un « protocole pour l’amélioration des services TER ». Il propose une sortie de « crise » de la desserte ferroviaire due à l’incapacité de la direction de la SNCF de proposer depuis 2007 un service conforme au contrat.

Après de nombreuses tables rondes, comités de suivi et tracts de notre collectivité pour demander le respect du contrat qui lie la SNCF à la région il a été nécessaire de délibérer en février 2008  pour doubler les pénalités pour les Km/train supprimé, afin d’opérer un véritable électrochoc envers les directions régionale et nationale de la SNCF.

Devant l’échec de sa procédure juridique la SNCF a été obligée de revenir à la table de négociation permettant la rédaction de ce protocole.

La SNCF ne peut pas l’écrire ni le signer, mais nous payons là, le désengagement de l’état  pour les transports ferroviaires publics et ses reniements concernant les objectifs du Grenelle de l’environnement que la direction de la SNCF relaye scrupuleusement, privant les usagers de moyens humains indispensable à la qualité et au niveau de service voté par l’assemblée plénière de notre région. 

A ce stade, nous souhaitons saluer les mobilisations des cheminots et des collectivités territoriales qui ont permis  le maintien d’une activité Fret à Miramas.

Et dans le même temps, nous condamnons la suppression de trente mille emplois de cheminots durant la dernière décennie par le non renouvellement des départs à la retraite.

Concernant la qualité de la desserte ferroviaire en PACA, le groupe Front de Gauche regrette le temps perdu depuis 2007 et les gènes occasionnées aux usagers et cheminots qui durant cette période ont fait preuve de beaucoup de patience.

Le rapport présenté au vote ce jour met entre parenthèse la délibération de 2008 mais ne l’annule pas. 

Au moment de la renégociation du Contrat 2007/2017 le groupe communiste et Gérard Piel, alors, Vice président en charge des transports avaient poussé pour un contrat d’une durée de 10 ans afin de donner à la collectivité le temps et les moyens de développer  le réseau et les dessertes TER.

A mi parcours, la clause permettant l’actualisation du contrat devra corriger les points ou failles qui permettent à l’exploitant de ne  pas tenir les objectifs.

En attendant ce travail de réactualisation, le protocole permet de régler notamment  le contentieux de 2003 et engage l’exploitant sur des investissements, sur l’infrastructure et la création de postes de travail supplémentaires pour réaliser la desserte.

Sur cette question des effectifs dédiés aux TER, hier comme aujourd’hui, nous constatons le manque de clarté de la part de la direction de la SNCF pour mettre à plat les effectifs avec la répartition par métiers. Cette opacité affaiblit la portée des annonces d’heures de formations d’agents de conduites et d’ouverture de points d’entretiens et de remisages.

Il manque un référentiel de base partagé afin de suivre l’évolution. Trop souvent la question se règle par des conflits sociaux qui actent dans  leur règlement le déficit de poste de cheminots.

La question de l’emploi public nécessaire à la réalisation de la desserte commandée par la région au travers du contrat devra être clarifiée à la réactualisation : c’est une des exigences que nous porterons !

Nous apprécions positivement la création de points d’entretiens du matériel et notamment la création aux Arcs d’une antenne et  le développement des sites de Briançon et Cannes. Mais nous regarderons de près les capacités de Blancarde à Marseille car il ne faudrait pas mettre en place un système qui déshabillerait un site pour en ouvrir d’autres. Il faut, dès maintenant, dans les travaux de réflexions inscrits dans le document « PrioriT SNCF » faire respecter les engagements de la SNCF sur les effectifs et heures de formation.

Sur la question de la tarification le rapport N°5 et le Plan « PrioriT SNCF SNCF » seront dopés par la mise en place de la gratuité pour les publics pour lesquels  nous avons pris l’engagement devant les électrices et électeurs.

Pour les 11 thèmes du plan de redressement de la SNCF, il faut prévoir pour le « suivi et l’information des usagers » des réunions des comités d’animation de Ligne afin de compléter le dispositif Internet et l’affichage prévu en gare.

Mais il est aussi indispensable d’organiser un comité de pilotage avec les associations d’usagers et les organisations syndicales de cheminots.

Celui-ci pourrait se réunir deux fois  dans le cadre du  Comité Consultatif Régional des Transport (CCRT) en juin 2011 et novembre 2011 pour valider les appréciations que nous aurons sur les résultats du travail engagé par l’exploitant TER.

Avant de conclure, je souhaite alerter l’assemblée plénière sur la mise en place d’une nouvelle phase de cadencement en 2012.

Le protocole l’évoque, le plan PrioriT SNCF également, c’est une nouvelle épreuve qui risque de faire perdre aux Régions la main sur la construction des services de train.

 On ne peut pas attendre la fin de la réalisation de ce protocole en décembre 2011 pour examiner avec l’Association des régions de France (ARF) cette question.

Pour ce qui nous concerne, nous n’accepterons aucun diktat !

Attaché au service public ferroviaire régional, engagé depuis la prise de responsabilité de la région pour le développement des dessertes et des infrastructures  ferrés, le groupe Front de Gauche votera (le rapport N°5) ce protocole  qui n’est en  aucune manière un chèque en blanc qui annule dès notre vote, la délibération de février 2008.

 Nous considérons cette étape comme une parenthèse dans son application permettant d’expérimenter de nouveaux moyens incitatifs pour atteindre finalement les objectifs du contrat.